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Art. 11 Ordonnance sur la rémunération des prestations de services en procédure fiscale (ORPS) - Abrogation d’un acte législatif

Dispositions finales
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Art. 11 Ordonnance sur la rémunération des prestations de services en procédure fiscale (ORPS) · Abrogation d’un acte législatif

1. L’ordonnance du 12 décembre 2001 sur la rémunération des prestations de services en procédure fiscale (ORPS)4 est abrogée.

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