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Art. 10a Ordonnance sur la rémunération des prestations de services en procédure fiscale (ORPS)

Rémunération liée à la taxe immobilière, taxe des digues comprise
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Art. 10a Ordonnance sur la rémunération des prestations de services en procédure fiscale (ORPS)

1. Chaque commune verse au canton une participation fixe de 1 franc 30 par bordereau de taxe immobilière édité (taxe des digues comprise).

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