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Art. 10 Ordonnance sur la rémunération des prestations de services en procédure fiscale (ORPS)

Rémunération en procédure d’évaluation officielle
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Art. 10 Ordonnance sur la rémunération des prestations de services en procédure fiscale (ORPS)

Chaque commune verse au canton un montant fixe spécifique à chaque modification immobilière.

La somme due par modification immobilière est de 6 francs 20 multipliée par un coefficient variant entre 0 et 3 selon le type de modification. Le barème applicable figure dans l'annexe.

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