Art. 1 Ordonnance sur la rémunération des prestations de services en procédure fiscale (ORPS)

1. La présente ordonnance règle la rémunération des prestations de services que le canton et les communes fournissent dans le domaine fiscal.

2. Les rémunérations dues pour l’année considérée sont facturées ou virées en milieu d’année.

3. Les rémunérations sont calculées en fonction de la situation à la fin de l’année précédente (31.12).

4. Les rémunérations visées à l’article 2 ne sont facturées qu’au milieu de l’année suivante. Elles sont calculées en fonction de la situation à la fin de l’année (31.12.).

5. La présente ordonnance assimile le partenariat enregistré au mariage.

6. Lorsque la rémunération est fonction du nombre de personnes physiques contribuables, les personnes dont les éléments de revenu et de fortune s’ajoutent conformément aux articles 10 et 10a LI (époux, partenaires enregistrés, parents avec enfants mineurs) comptent pour une seule personne contribuable.

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