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Art. 175 Loi sur les impôts (LI) - Décision de taxation

Procédure - Procédure de taxation - Taxation des impôts périodiques
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Art. 175 Loi sur les impôts (LI) · Décision de taxation

1. La décision de taxation comprend

a les éléments imposables (revenu et fortune imposables, bénéfice net et capital propre imposables),

b le taux de l'impôt,

c le montant de l'impôt.

2. L'éventuel report de pertes pour les personnes physiques exerçant une activité lucrative indépendante et pour les personnes morales peut être notifié.

3. Les modifications apportées à la déclaration d'impôt sont brièvement motivées.

4. L'Intendance des impôts notifie la décision de taxation à la personne contribuable et aux communes concernées.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

32 13 11 23 · be (Art. 175 Abs. 3 StG)
Property Transfer Tax Calculation on Turnkey House Acquisition and Limits on Tax Assessment Increase
Cited as an example of explicit provision for brief reasoning in tax law, but not used in the final orders.