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Art. 4 Ordonnance sur les subventions cantonales (OCSu) - Législation sur les marchés publics

Dispositions applicables à l'octroi de subventions cantonales
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Art. 4 Ordonnance sur les subventions cantonales (OCSu) · Législation sur les marchés publics

1. Dès lors qu’un ou une bénéficiaire de subventions cantonales est soumise à la législation cantonale sur les marchés publics (art. 2, al. 1 de la loi du 11 juin 2002 sur les marchés publics [LCMP]) pour l’objet ou la prestation subventionnée par le canton, l’autorité compétente lie l’octroi de la subvention à la charge de respecter la législation sur les marchés publics.

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