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Art. 3 Ordonnance sur les subventions cantonales (OCSu) - Obligation de renseigner et de collaborer 1. Indemnisation, protection des données et des informations

Dispositions applicables à l'octroi de subventions cantonales
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Art. 3 Ordonnance sur les subventions cantonales (OCSu) · Obligation de renseigner et de collaborer 1. Indemnisation, protection des données et des informations

1. L'obligation de renseigner et de collaborer au sens de l'article 8 de la loi sur les subventions cantonales ne donne pas lieu à une indemnisation.

2. Le traitement des données personnelles est régi par la loi sur la protection des données.

3. L'autorité compétente ne peut exiger de la part des personnes soumises à l'obligation de renseigner et de collaborer des informations qui tombent sous le coup du secret de fonction ou du secret professionnel ou du devoir de discrétion imposé par la profession que dans la mesure où l'application de la loi sur les subventions cantonales requiert ces informations.

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