Art. 2a Ordonnance sur les subventions cantonales (OCSu) - Garantie de l'égalité salariale

1. La déclaration spontanée est adressée au Bureau cantonal de l'égalité entre la femme et l'homme (BEFH) avec la demande de subventionnement.

2. Le BEFH procède, par échantillonnage, à une vérification axée sur les risques de la garantie de l'égalité salariale et édicte des directives à ce sujet.

3. Le BEFH renonce à procéder à une vérification par échantillonnage pour les bénéficiaires de subventions cantonales suivants, les risques qu'ils présentent étant considérés comme faibles

a) collectivités de droit public, y compris celles qui se sont associées;

b) entreprises publiques appliquant un droit du personnel cantonal, intercantonal ou fédéral;

c) entreprises employant moins de 50 employés et employées et

d) entreprises touchant des subventions cantonales uniques de moins de 250'000 francs.

4. Les bénéficiaires de subventions cantonales qui ne sont pas concernés par la vérification par échantillonnage conformément à l'alinéa 3 ne doivent pas adresser de déclaration spontanée garantissant l'égalité salariale.

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