Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
641.111 STBVOCSUOCS CH-BE

Art. 2 Ordonnance sur les subventions cantonales (OCSu) - Preuve

Principes applicables en matière de législation
Ouvrir la source officielle Texte complet (9 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 Ordonnance sur les subventions cantonales (OCSu) · Preuve

1. Le rapport accompagnant tout acte législatif en vertu duquel des subventions cantonales peuvent être octroyées fournit la preuve que ledit acte est conforme aux principes définis dans la loi sur les subventions cantonales (art. 4 à 6 LCSu) en matière de législation. Les dérogations feront l'objet d'une motivation.

Preuve Art. 2a Ordonnance sur les subventions cantonales (OCSu) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →