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Art. 8 Loi sur les subventions cantonales (LCSu) - Obligation de renseigner et de collaborer

Dispositions générales applicables à l'octroi de subventions cantonales
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Art. 8 Loi sur les subventions cantonales (LCSu) · Obligation de renseigner et de collaborer

1. Le requérant ou la requérante fournit à l'autorité compétente tous les renseignements nécessaires; il ou elle l'autorise à consulter les dossiers et à accéder à ses établissements et à d'autres locaux qu'il ou elle utilise dans l'accomplissement de la tâche concernée.

2. Ces obligations subsistent même après que la subvention a été octroyée afin que l'autorité compétente puisse opérer les contrôles nécessaires et élucider les cas de restitution.

3. L'allocataire collabore, à la demande de l'autorité compétente, à l'exécution des contrôles des résultats.

4. Les entreprises dont plus de 50 pour cent des coûts globaux sont subventionnés par le canton ou qui reçoivent plus d’un million de francs de subventions cantonales par an publient un rapport sur toutes les indemnités au sens de l’article 663bbis alinéas 2 à 4 du Code des obligations (CO) qu’elles ont versées aux personnes suivantes

a) membres de leur organe de gestion stratégique,

b) membres de leur direction.

5. Le Conseil-exécutif règle les éventuelles exceptions par voie d’ordonnance.

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