Art. 7a Loi sur les subventions cantonales (LCSu) - Garantie de l’égalité salariale

1. Les entreprises qui reçoivent des subventions cantonales doivent garantir l’égalité salariale entre femmes et hommes.

2. Elles fournissent une déclaration spontanée.

3. Le service compétent de la Chancellerie d’Etat examine la déclaration spontanée. S’il constate que les indications fournies ne sont pas conformes à la vérité, il peut exiger de l’entreprise qu‘elle apporte la preuve qu’elle garantit l’égalité salariale. S’il constate que l’égalité salariale n’est pas respectée, il propose les mesures nécessaires à l’autorité compétente.

4. Si des mesures moins sévères s’avèrent insuffisantes, l’autorité compétente peut réduire la subvention ou en exiger le remboursement. L’article 21 s’applique par analogie.

5. L’autorité compétente peut ordonner des charges et des conditions en relation avec le respect de l’égalité salariale ou les régler par contrat de droit public.

6. Deux ans au plus après l’entrée en vigueur de la présente loi, la Direction des finances fournit des informations détaillées au Grand Conseil sur les modalités de mise en oeuvre de la présente disposition et notamment sur l’ampleur du travail administratif pour l’administration et les entreprises concernées.

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