Art. 7 Loi sur les subventions cantonales (LCSu) - Conditions

1. L'octroi d'une subvention cantonale est subordonné aux conditions suivantes

a) il existe une base légale suffisante pour son versement;

b) le requérant ou la requérante dépose une demande écrite accompagnée de tous les documents nécessaires;

c) le requérant ou la requérante offre la garantie d'accomplir convenablement la tâche en question et est en mesure de remplir les conditions et les charges.

2. Les aides financières ne peuvent être octroyées que si en outre

a) la tâche ne pourrait être dûment réalisée sans l'aide financière et si

b) le requérant ou la requérante fournit une prestation personnelle supportable conformément à la législation et prouve qu'il ou elle tire pleinement parti de ses propres sources de financement.

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