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Art. 6 Loi sur les subventions cantonales (LCSu) - Principes particuliers

Principes applicables en matière de législation
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Art. 6 Loi sur les subventions cantonales (LCSu) · Principes particuliers

1. Les dispositions régissant les subventions cantonales doivent respecter les principes suivants

a En règle générale, aucun droit à des aides financières ne sera inscrit dans les actes législatifs. Les exceptions seront motivées.

b Le droit régissant les subventions cantonales sera dans la mesure du possible limité dans le temps. Les exceptions seront motivées.

c L'octroi des subventions cantonales sera limité dans le temps.

d La maîtrise des subventions cantonales sera assurée, dans la mesure du possible, par la subordination de leur octroi au volume des crédits disponibles et par la fixation de taux plafonds dans les actes législatifs régissant les subventions.

e Les objectifs visés par le droit régissant les subventions cantonales seront clairement définis dans l'acte législatif de rang correspondant.

2. L'édiction du droit régissant les subventions cantonales tiendra compte de l'autonomie des allocataires en fixant des dispositions, conditions et charges raisonnables.

3. Les aides financières sont autant que possible prévues au titre d'aides de démarrage, de réaménagement ou de relais. Elles peuvent dépendre du fait que les communes intéressées fournissent également une aide financière.

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