Art. 5 Loi sur les subventions cantonales (LCSu) - Principes généraux
Art. 5 Loi sur les subventions cantonales (LCSu) · Principes généraux
1. Les dispositions qui déterminent le but, la nature et le cadre des subventions cantonales uniques importantes sont édictées sous la forme d’une loi ou d’un arrêté du Grand Conseil soumis à la votation facultative. Toute subvention cantonale périodique nécessite une base légale.
1a. Sont considérées comme importantes au sens de l’alinéa 1 les subventions cantonales uniques soumises à la votation facultative conformément à l’article 62, alinéa 1, lettre c de la Constitution cantonale.
2. Des dispositions prévoyant des subventions cantonales peuvent être édictées lorsque
a) d'autres formes d'action de l'Etat ont été examinées avant que l'octroi de subventions ne soit envisagé;
b) les répercussions de la subvention cantonale envisagée ont été déterminées.
3. Des dispositions prévoyant des indemnités ne peuvent être édictées que si
a) les obligés n'ont pas un intérêt personnel prépondérant à l'exécution de la tâche;
b) l'on ne saurait exiger des obligés qu'ils supportent eux-mêmes la charge financière et si
c) les avantages découlant de l'exécution de la tâche ne compensent pas la charge financière.
4. Des dispositions prévoyant des aides financières peuvent être édictées
a) lorsque la tâche ne pourrait être dûment réalisée sans l'aide financière et
b) lorsqu'il est exigé du requérant ou de la requérante qu'il ou elle fournisse une prestation personnelle supportable et qu'il ou elle tire pleinement parti de ses propres sources de financement.