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Art. 4 Loi sur les subventions cantonales (LCSu) - Respect des principes

Principes applicables en matière de législation
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Art. 4 Loi sur les subventions cantonales (LCSu) · Respect des principes

1. Le Grand Conseil, le Conseil-exécutif et l'administration se conforment, dans l'élaboration, la promulgation et la révision du droit régissant les subventions cantonales, aux principes définis dans le présent chapitre.

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