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Art. 3 Loi sur les subventions cantonales (LCSu) - Notions

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Art. 3 Loi sur les subventions cantonales (LCSu) · Notions

1. Sont réputées subventions cantonales au sens de la présente loi, les contributions financières que le canton octroie à un ou une bénéficiaire extérieure à l’administration cantonale sans recevoir de contre-prestation directe. Elles sont octroyées sous forme d’aides financières ou d’indemnités.

2. Les aides financières sont des avantages pécuniaires que le canton accorde à des tiers étrangers à l'administration cantonale aux fins d'assurer ou de promouvoir la réalisation de tâches d'intérêt public que l'allocataire s'est librement assignée.

3. Les indemnités sont des prestations accordées à des tiers étrangers à l'administration cantonale pour atténuer ou compenser des charges financières résultant de l'exécution de tâches prescrites ou déléguées par le droit public.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

100 2016 339 · be (Art. 3 Abs. 1 und 3 StBG)
Private Institutions v. Bern Cantonal Health and Welfare Directorate (Subsidies for Pension Contributions)
Cited in the context of classifying the payments as 'Abgeltungen' (reimbursements) for relieved financial burdens.