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Art. 28 Loi sur les subventions cantonales (LCSu)

Voies de droit
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Art. 28 Loi sur les subventions cantonales (LCSu)

1. Les décisions rendues par une Direction ou par la Chancellerie d’Etat sont susceptibles d’opposition. Au surplus, la protection juridique est régie par les dispositions de la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA)4.

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