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Art. 22 Loi sur les subventions cantonales (LCSu) - Restitution en cas de désaffectation et d'aliénation

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Art. 22 Loi sur les subventions cantonales (LCSu) · Restitution en cas de désaffectation et d'aliénation

1. Lorsqu'un bien mobilier ou immobilier a été désaffecté ou aliéné, l'autorité compétente demande la restitution de la subvention cantonale y compris l'intérêt dû à partir de la naissance du droit à la restitution. Le montant à restituer est fonction du rapport entre la durée pendant laquelle l'allocataire a utilisé le bien conformément à son affectation et la durée d'affectation prévue. Dans les cas de rigueur, il peut être renoncé en tout ou partie à la restitution.

2. Dans les cas d'aliénation, l'autorité peut renoncer en tout ou partie à la restitution lorsque l'acquéreur ou l'acquéreuse remplit les conditions donnant droit à la subvention cantonale et assume toutes les obligations de l'allocataire.

3. L'allocataire informera sans tarder et par écrit l'autorité compétente de toute désaffectation ou aliénation.

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