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Art. 2 Loi sur les subventions cantonales (LCSu) - Champ d'application

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Art. 2 Loi sur les subventions cantonales (LCSu) · Champ d'application

La présente loi s'applique à toutes les subventions octroyées par le canton.

Les chapitres III, VI et VII sont applicables sauf dispositions contraires d'autres lois.

Sont exclues du champ d'application de la présente loi les subventions cantonales qui ne sont pas financées par des fonds publics mais entièrement financées par des tiers.

Les contributions calculées individuellement et bénéficiant directement à des personnes physiques ne relèvent pas de la présente loi.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

100 2016 339 · be (Art. 2 Abs. 2 StBG)
Private Institutions v. Bern Cantonal Health and Welfare Directorate (Subsidies for Pension Contributions)
Cited to establish the general nature of the State Contribution Act, implying that specific sectoral laws (like Social Assistance Law) take precedence.