632.1
IRVACI
CH-BE
Art. 2 Arrêté du Grand Conseil concernant l’adhésion à l’Accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges (Accord-cadre, ACI)
Art. 2 Arrêté du Grand Conseil concernant l’adhésion à l’Accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges (Accord-cadre, ACI)
2. Le Conseil-exécutif fixe la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.
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Canton de Berne 632.1
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