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Art. 2 Arrêté du Grand Conseil concernant l’adhésion à l’Accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges (Accord-cadre, ACI)

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Art. 2 Arrêté du Grand Conseil concernant l’adhésion à l’Accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges (Accord-cadre, ACI)

2. Le Conseil-exécutif fixe la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.

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