632.1
IRVACI
CH-BE
CH-BE
Canton de Berne 632.1 (IRV)
3 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Berne
Texte législatif (3 Articles)
Art. 1 Arrêté du Grand Conseil concernant l’adhésion à l’Accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges (Accord-cadre, ACI)
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Le canton de Berne adhère à l’Accord-cadre du 24 juin 2005 pour la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges (Accord-cadre, ACI), qui est publié sous le numéro RSB 632.1-1.
Art. 2 Arrêté du Grand Conseil concernant l’adhésion à l’Accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges (Accord-cadre, ACI)
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2. Le Conseil-exécutif fixe la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 3 Arrêté du Grand Conseil concernant l’adhésion à l’Accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges (Accord-cadre, ACI)
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Le présent arrêté est soumis à la votation facultative.