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Art. 2 Loi sur la péréquation financière et la compensation des charges (LPFC) - Principes

Généralités
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Art. 2 Loi sur la péréquation financière et la compensation des charges (LPFC) · Principes

1. La présente loi régit la péréquation financière et la compensation des charges selon les principes suivants

a *** répartition des tâches entre le canton et les communes efficiente et conforme aux besoins des citoyens et citoyennes,

b transparence,

c efficacité,

d équivalence fiscale,

e distinction entre effets compensatoires et effets incitatifs des instruments,

f encouragement de la coopération intercommunale.

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