631.1
FILAGLPFC
CH-BE
Art. 2 Loi sur la péréquation financière et la compensation des charges (LPFC) - Principes
Généralités
Art. 2 Loi sur la péréquation financière et la compensation des charges (LPFC) · Principes
1. La présente loi régit la péréquation financière et la compensation des charges selon les principes suivants
a *** répartition des tâches entre le canton et les communes efficiente et conforme aux besoins des citoyens et citoyennes,
b transparence,
c efficacité,
d équivalence fiscale,
e distinction entre effets compensatoires et effets incitatifs des instruments,
f encouragement de la coopération intercommunale.