Legislator Jurisprudence & Législation
622.1 KFKGLCCF CH-BE

Art. 39 Loi cantonale sur le Contrôle des finances (LCCF) - Documentation

Collaboration avec d'autres autorités - Autres autorités
Ouvrir la source officielle Texte complet (46 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 39 Loi cantonale sur le Contrôle des finances (LCCF) · Documentation

1. La Chancellerie d'Etat remet au Contrôle des finances tous les arrêtés du Conseil-exécutif ayant des répercussions sur les finances cantonales.

← Art. 38 Loi cantonale sur le Contrôle des finances (LCCF) Objet Art. 40 Loi cantonale sur le Contrôle des finances (LCCF) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →