622.1
KFKGLCCF
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Art. 39 Loi cantonale sur le Contrôle des finances (LCCF) - Documentation
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Art. 39 Loi cantonale sur le Contrôle des finances (LCCF) · Documentation
1. La Chancellerie d'Etat remet au Contrôle des finances tous les arrêtés du Conseil-exécutif ayant des répercussions sur les finances cantonales.