Art. 2 Loi cantonale sur le Contrôle des finances (LCCF) - Statut

1. Le Contrôle des finances est l'organe suprême de surveillance financière du canton et constitue une unité administrative indépendante.

2. Il est autonome dans l'accomplissement de ses fonctions, n'est lié à aucune directive et soumis uniquement à la Constitution et à la loi.

3. Il soutient tant le Grand Conseil que le Conseil-exécutif et la Direction administrative de la magistrature.

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