Art. 2 Loi sur le Fonds de couverture des pics d’investissement (Loi sur le Fonds d'investissement, LFI) - Alimentation du fonds

1. Le Grand Conseil arrête les montants prélevés sur les fonds publics et versés au crédit du fonds.

2. Le fonds ne peut être alimenté que si les conditions du frein à l’endettement appliqué au compte de fonctionnement et du frein à l’endettement appliqué au compte des investissements sont respectées pour l’exercice au débit duquel cette alimentation intervient.

3. Il est exclu d’octroyer des avances au fonds à prélever sur le compte de fonctionnement.

4. Le montant des avoirs du fonds est plafonné à 800 millions de francs.

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