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Art. 2 Décret sur le compte spécial du Bureau cantonal pour la surveillance de la protection des données (DCSPD) - Dépenses d’exploitation courantes

Compétences en matière d’autorisation de dépenses
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Art. 2 Décret sur le compte spécial du Bureau cantonal pour la surveillance de la protection des données (DCSPD) · Dépenses d’exploitation courantes

1. Le Bureau cantonal pour la surveillance de la protection des données est seul compétent pour autoriser les dépenses d’exploitation courantes dans le cadre du budget.

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