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Art. 8 Loi sur les finances (LFin) - Utilisation des crédits budgétaires

Pilotage des finances - Controlling et planification
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Art. 8 Loi sur les finances (LFin) · Utilisation des crédits budgétaires

1. L'enveloppe budgétaire des groupes de produits permet au service compétent de la Direction, de la Chancellerie d’Etat, des autorités judiciaires ou du Ministère public, sous réserve des compétences en matière d’autorisation de dépenses d’autres organes, de débiter le compte de résultats et le compte des investissements pour le but déterminé et jusqu'à concurrence du montant fixé.

2. Le service compétent est en outre autorisé à verser des subventions cantonales pour le but déterminé et jusqu'à concurrence du montant fixé, et à débiter des Fonds en conséquence.

3. Les crédits budgétaires non utilisés sont périmés à la clôture de l'exercice, sous réserve du report de crédit.

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