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Art. 73 Loi sur les finances (LFin) - Modification d'actes législatifs

Dispositions finales
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Art. 73 Loi sur les finances (LFin) · Modification d'actes législatifs

1. Les actes législatifs suivants sont modifiés

1. loi du 19 février 1986 sur la protection des données (LCPD)[[3]],

2. loi du 10 mars 2020 sur les fichiers centralisés de données personnelles (LFDP)[[4]],

3. loi du 16 septembre 2004 sur le personnel (LPers)[[5]],

4. loi du 11 juin 2009 sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM)[[6]],

5. loi du 10 février 2019 sur la police (LPol)[[7]].

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