620.0
FHGLFINLGF
CH-BE
Art. 73 Loi sur les finances (LFin) - Modification d'actes législatifs
Dispositions finales
Art. 73 Loi sur les finances (LFin) · Modification d'actes législatifs
1. Les actes législatifs suivants sont modifiés
1. loi du 19 février 1986 sur la protection des données (LCPD)[[3]],
2. loi du 10 mars 2020 sur les fichiers centralisés de données personnelles (LFDP)[[4]],
3. loi du 16 septembre 2004 sur le personnel (LPers)[[5]],
4. loi du 11 juin 2009 sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM)[[6]],
5. loi du 10 février 2019 sur la police (LPol)[[7]].