Art. 7 Loi sur les finances (LFin) - Procédure

Le Grand Conseil examine le budget au plus tard durant la session d'hiver de l'année précédente.

Si le Grand Conseil n'arrête pas le budget, le Conseil-exécutif lui présente une nouvelle proposition de budget à la session suivante.

Le Conseil-exécutif est autorisé à engager les dépenses indispensables à l'accomplissement des tâches publiques jusqu'à ce que le budget soit arrêté.

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