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Art. 63 Loi sur les finances (LFin)

Emoluments - Exigibilité et intérêt moratoire
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Art. 63 Loi sur les finances (LFin)

1. Les émoluments sont exigibles à la date de facturation ou à celle de la notification de la décision et doivent être payés dans un délai de 30 jours.

2. Un intérêt moratoire calculé au taux en vigueur pour les montants d'impôts est dû à partir du 31e jour.

3. La législation peut prévoir des dérogations aux règles conernant l'exigibilité et le taux d'intérêt appliqué.

4. Les intérêts moratoires d'un montant négligeable ne sont pas perçus. Le Conseil-exécutif fixe le montant limite par voie d'ordonnance.

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