Art. 5 Loi sur les finances (LFin) - Plan intégré mission-financement
Art. 5 Loi sur les finances (LFin) · Plan intégré mission-financement
1. Le plan intégré mission-financement
a) est un rapport du Conseil-exécutif et est soumis au Grand Conseil pour approbation en même temps que le budget;
b) est conforme au programme gouvernemental de législature et aux principes stratégiques supérieurs.
2. Il contient
a) à l'échelon du canton
1. des indications sur l'évolution des tâches et des finances,
2. des données de référence en matière de politique économique et financière,
3. la planification financière basée sur le compte de résultats, le compte des investissements, le bilan et le tableau des flux de trésorerie;
b) pour chaque Direction, la Chancellerie d'Etat, les autorités judiciaires et le Ministère public
1. le compte de résultats,
2. le compte des investissements,
3. l'enveloppe budgétaire des groupes de produits et des produits en tant que résultat total du compte de résultats;
c) la planification des Fonds et des comptes spéciaux.
3. Le plan intégré mission-financement
a) sert à piloter les finances et les prestations à moyen terme;
b) porte sur les trois années civiles suivant l'exercice budgétaire.