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Art. 46 Loi sur les finances (LFin) - Bilan

Présentation des comptes - Comptes annuels
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Art. 46 Loi sur les finances (LFin) · Bilan

1. Le bilan se compose à l’actif des biens patrimoniaux et au passif des engagements ainsi que du capital propre.

2. Les biens patrimoniaux se répartissent entre patrimoine financier et patrimoine administratif.

3. Le patrimoine financier comprend les biens qui peuvent être aliénés sans nuire à l’accomplissement des tâches publiques.

4. Le patrimoine administratif comprend les biens qui sont indispensables à l’accomplissement des tâches publiques.

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