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Art. 39 Loi sur les finances (LFin) - Décompte

Dépenses - Formes d'autorisation - Affectation et décompte
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Art. 39 Loi sur les finances (LFin) · Décompte

Le crédit d'engagement fait l'objet d'un décompte une fois que le projet est terminé.

Le décompte d’un crédit d’engagement qui a été autorisé par le Grand Conseil et dont le montant est supérieur ou égal à dix millions de francs est porté à la connaissance de la Commission des finances.

Un crédit d’engagement non utilisé est périmé dès que son but est atteint ou abandonné.

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