620.0
FHGLFINLGF
CH-BE
Art. 33 Loi sur les finances (LFin) - Crédit d'objet
Dépenses - Formes d'autorisation - Crédit d'engagement
Art. 33 Loi sur les finances (LFin) · Crédit d'objet
1. Un crédit d'objet est un crédit d'engagement qui concerne un projet individuel.