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Art. 32 Loi sur les finances (LFin) - Crédit d'engagement

Dépenses - Formes d'autorisation - Crédit d'engagement
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Art. 32 Loi sur les finances (LFin) · Crédit d'engagement

1. Le crédit d’engagement est l’autorisation de prendre des engagements financiers jusqu’à un montant déterminé pour un projet déterminé.

2. Les crédits d'engagement sont autorisés sous forme de crédits d'objet ou de crédits-cadres.

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