Art. 3 Loi sur les finances (LFin) - Principes généraux

1. Le pilotage des finances et des prestations est régi par les principes suivants

a) emploi économe des fonds et rentabilité;

b) orientation des prestations sur les effets;

c) mise en relation des prestations et des moyens financiers;

d) gestion par enveloppe budgétaire;

e) principe de causalité.

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