559.16
CH-BE
CH-BE
Canton de Berne 559.16
5 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Berne
Texte législatif (5 Articles)
Art. 1 Arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion à la Convention intercantonale et inter-autorités relative à l’échange de données pour exploiter des systèmes de suivi et d’analyse de la situation dans le domaine de la délinquance sérielle
Ouvrir la source officielle
1. Le canton de Berne adhère à la Convention intercantonale et inter-autorités relative à l'échange de données pour exploiter des systèmes de suivi et d'analyse de la situation dans le domaine de la délinquance sérielle.
Art. 2 Arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion à la Convention intercantonale et inter-autorités relative à l’échange de données pour exploiter des systèmes de suivi et d’analyse de la situation dans le domaine de la délinquance sérielle
Ouvrir la source officielle
1. Le Conseil-exécutif est habilité à approuver les modifications de l'accord pour autant qu'elles portent sur des changements mineurs de la procédure ou de l'organisation.
Art. 3 Arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion à la Convention intercantonale et inter-autorités relative à l’échange de données pour exploiter des systèmes de suivi et d’analyse de la situation dans le domaine de la délinquance sérielle
Ouvrir la source officielle
Le Conseil-exécutif est habilité à dénoncer la convention conformément à l’article 17, alinéa 2.
Art. 4 Arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion à la Convention intercantonale et inter-autorités relative à l’échange de données pour exploiter des systèmes de suivi et d’analyse de la situation dans le domaine de la délinquance sérielle
Ouvrir la source officielle
1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2020.
Art. 5 Arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion à la Convention intercantonale et inter-autorités relative à l’échange de données pour exploiter des systèmes de suivi et d’analyse de la situation dans le domaine de la délinquance sérielle
Ouvrir la source officielle
Le présent arrêté est soumis à la votation facultative.