Canton de Berne 559.15 (ViCLAS)

1. Le canton de Berne adhère à l'accord intercantonal sur la coopération assistée par ordinateur des cantons lors de l'élucidation des délits de violence (Concordat ViCLAS), qui est publié sous le numéro RSB 559.15-1.

1. Le Conseil-exécutif est habilité à approuver les modifications de l'accord, pour autant qu'elles portent sur des changements mineurs de la procédure ou de l'organisation.

1. Le Grand Conseil est compétent pour dénoncer l'accord intercantonal conformément à l'article 15.

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2010.

Le présent arrêté est soumis à la votation facultative.