559.14
CH-BE
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Canton de Berne 559.14
4 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Berne
Texte législatif (4 Articles)
Art. 1 Arrêté du Grand Conseil portant adhésion au concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives
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1. Le canton de Berne adhère au concordat du 15 novembre 2007 instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives, qui est publié sous le numéro RSB 559.14-1.
Art. 2 Arrêté du Grand Conseil portant adhésion au concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives
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1. Le Conseil-exécutif est habilité à approuver les modifications du concordat pour autant qu'elles portent sur des changements mineurs.
Art. 3 Arrêté du Grand Conseil portant adhésion au concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives
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1. Le Grand Conseil est compétent pour résilier le concordat conformément à l'article 16 de celui-ci.
Art. 4 Arrêté du Grand Conseil portant adhésion au concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives
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1. Le présent arrêté est soumis à la votation facultative. Il doit être inséré dans le Recueil officiel des lois bernoises.