559.13
IKAPOL
CH-BE
CH-BE
Canton de Berne 559.13 (IKAPOL)
3 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Berne
Texte législatif (3 Articles)
Art. 1 Arrêté du Conseil-exécutif concernant l’adhésion à la convention sur les engagements de police intercantonaux (IKAPOL)
Ouvrir la source officielle
Le canton de Berne adhère à la convention du 6 avril 2006 sur les engagements de police intercantonaux (IKAPOL), qui est publiée sous le numéro RSB 559.13-1.
Il approuve la modification du 12 avril 2024 de l’IKAPOL.
Art. 2 Arrêté du Conseil-exécutif concernant l’adhésion à la convention sur les engagements de police intercantonaux (IKAPOL)
Ouvrir la source officielle
1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2006.
Art. 3 Arrêté du Conseil-exécutif concernant l’adhésion à la convention sur les engagements de police intercantonaux (IKAPOL)
Ouvrir la source officielle
1. Le Conseil-exécutif charge la Direction de la police et des affaires militaires d’informer de l’adhésion la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police.