Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
559.12 CH-BE

Art. 2 Arrêté du Grand Conseil portant adhésion au concordat sur l'école intercantonale de police de Hitzkirch

Ouvrir la source officielle Texte complet (4 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 Arrêté du Grand Conseil portant adhésion au concordat sur l'école intercantonale de police de Hitzkirch

1. Le Conseil-exécutif est habilité à approuver les modifications du concordat, pour autant qu’elles portent sur des changements mineurs de la procédure ou de l'organisation.

← Art. 1 Arrêté du Grand Conseil portant adhésion au concordat sur l'école intercantonale de police de Hitzkirch Canton de Berne 559.12 Art. 3 Arrêté du Grand Conseil portant adhésion au concordat sur l'école intercantonale de police de Hitzkirch →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →