559.11

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Canton de Berne 559.11

3 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Berne

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Texte législatif (3 Articles)

Art. 1 Arrêté du Conseil-exécutif concernant l'adhésion du canton de Berne au concordat réglant la coopération entre les polices de la Suisse du Nord-Ouest Ouvrir la source officielle

1. L'adhésion du canton de Berne au concordat réglant la coopération entre les polices de la Suisse du Nord-Ouest est approuvée.

Art. 2 Arrêté du Conseil-exécutif concernant l'adhésion du canton de Berne au concordat réglant la coopération entre les polices de la Suisse du Nord-Ouest Ouvrir la source officielle

1. La Direction de la police et des affaires militaires est habilitée à signer ledit concordat.

Art. 3 Arrêté du Conseil-exécutif concernant l'adhésion du canton de Berne au concordat réglant la coopération entre les polices de la Suisse du Nord-Ouest Ouvrir la source officielle

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 1999. Il doit être inséré dans le Recueil officiel des lois bernoises.