Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
551.4 SDPGLPESPLPSP CH-BE

Art. 2 Loi sur les prestations des entreprises de sécurité privées (LPESP) - Obligation d'obtenir une autorisation

Autorisation et reconnaissance
Ouvrir la source officielle Texte complet (23 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 Loi sur les prestations des entreprises de sécurité privées (LPESP) · Obligation d'obtenir une autorisation

Les personnes physiques et les personnes morales fournissant des prestations de sécurité à titre professionnel (entreprises de sécurité) doivent disposer d'une autorisation délivrée par l'autorité cantonale compétente.

← Art. 1 Loi sur les prestations des entreprises de sécurité privées (LPESP) Disposition générale Art. 3 Loi sur les prestations des entreprises de sécurité privées (LPESP) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →