Art. 2 Ordonnance concernant l'identification judiciaire

1. Elle a pour tâche de pourvoir à toutes les mesures d'identification nécessaires en affaires pénales, en procédure administrative d'expulsion, de rapatriement et d'internement dans un établissement, en matière d'exécution des peines, ainsi qu'en cas d'entraide judiciaire.

2. Ses méthodes peuvent également être appliquées pour l'identification de personnes vivantes ou mortes.

3. La photographie de personnes à fin d'identification ne peut être pratiquée sur le territoire bernois que par ladite unité.

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