Art. 175 Loi sur la police (LPol) - Autres mesures

1. D'autres mesures au sens de l'article 174, alinéa 2 sont

a l'avertissement,

b * l'ordre de prendre des congés pour diminuer le solde de l'horaire mobile ou du compte épargne-temps,

c la mutation pour une durée déterminée ou indéterminée, le cas échéant avec diminution du traitement.

2. Les mesures au sens de l'alinéa 1 peuvent être combinées et assorties de charges et de conditions.

3. Il incombe à l'autorité d'engagement de prononcer ces mesures.

4. Lorsqu'une procédure est en cours, il est possible d'ajourner un changement de fonctions annoncé ou une promotion imminente.

5. La résiliation des rapports de travail au sens des articles 22 et 25 et suivant de la loi du 16 septembre 2004 sur le personnel (LPers)[[15]](#paragraphtext_content_fn_4956570_3_15_c) est réservée.

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