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Art. 116 Loi sur la police (LPol) - Autorisation

Mesures de police et contrainte - Mesures de police - Enquête préliminaire secrète et identité d'emprunt
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Art. 116 Loi sur la police (LPol) · Autorisation

1. L'intervention d'agents ou d'agentes infiltrés requiert l'approbation du tribunal cantonal des mesures de contrainte.

2. La Police cantonale lui adresse sa demande au plus tard 24 heures après avoir ordonné l'enquête préliminaire secrète.

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