525.2
CH-BE
Art. 9 Loi sur les subventions versées pour les installations de tir et pour le tir hors service - Entrée en vigueur
Dispositions diverses
Art. 9 Loi sur les subventions versées pour les installations de tir et pour le tir hors service · Entrée en vigueur
1. Le Conseil-exécutif fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.