Art. 5 Loi sur les subventions versées pour les installations de tir et pour le tir hors service - b montant

1. Le Conseil-exécutif fixe la limite des subventions pour chaque catégorie d'installations.

2. La distinction entre le taux minimal et le taux maximal est déterminée d'après l'intérêt que présente le projet pour la protection de l'environnement.

3. ...

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