Art. 4 Loi sur les subventions versées pour les installations de tir et pour le tir hors service - Calcul et montant des subventions a calcul

1. Le montant des subventions est calculé en fonction du nombre de cibles.

2. Seules les cibles nécessaires au bon déroulement du tir sont prises en considération pour le calcul des subventions.