Art. 2 Loi sur les subventions versées pour les installations de tir et pour le tir hors service - Droit aux subventions a condition

1. Des subventions peuvent être versées pour des installations dans lesquelles il est possible d'effectuer les exercices fédéraux obligatoires et qui se prêtent aux tirs volontaires hors service.

2. Des subventions sont garanties si les installations sont conformes aux prescriptions fédérales sur la construction et l'exploitation d'installations de tir. Elles ne sont versées que lorsque le permis de construire a acquis force de chose jugée.

3. Les subventions ne sont octroyées qu'après que la demande a été déposée, la décision y relative arrêtée et avant que ne commencent les travaux des différentes catégories d'installations qui y donnent droit.

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